ART. 15	N°AS466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS466
présenté par
M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« maladie »,
insérer les mots :
« , les fédérationsreprésentatives d’établissements de santé concernées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé en lienavec la FHF et la FEHAP, propose d’associer les fédérationsd’établissements aux négociations relatives à la maitrise desdépenses dans les domaines de la biologie et de l’imageriemédicale. 
Actuellement, les établissements desanté publics et du secteur privé non lucratif appliquent lesnomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultationsexternes (ACE) réalisées au sein de leur établissement.
Or, ces tarifs sont déterminés defaçon exogène par les conventions liant l’assurance maladie auxprofessionnels de santé libéraux. De même, les régulationstarifaires à la baisse sont systématiquement appliquées auxétablissements de santé, sans que ceux-ci aient pu participer auxnégociations.