ART. 24	N°AS468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS468
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, Mme Sandrine Rousseau et M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE 24
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’indemnisation del’incapacité permanente engendrée par un accident du travail ou unemaladie professionnelle, cet amendement d’appel des députésSocialistes et apparentés vise à garantir le versement encapital de la part de la rente liée au déficit fonctionnelpermanent de la victime, et à supprimer son conditionnement à untaux minimum d’incapacité.
Les victimes confrontées à unemaladie incurable et à l’espérance de vie limitée doivent pouvoirchoisir un versement en capital de leur indemnisation, leurpermettant de disposer immédiatement des fonds nécessaires pourfaire face à leur situation, plutôt qu’une rente, qui ne pourraitles accompagner que pour une courte durée.
Cet amendement supprimecomplètement la quatrième phrase de l’alinéa 22 afin d’attirerl’attention du Gouvernement sur trois demandes des associations desvictimes :
- La suppression de toutes lesconditions liées à un taux minimum requis pour que la victimepuisse percevoir une indemnisation sous forme de capital, plutôtqu’en rente.
- La suppression de l’emploi duconditionnel quant au barème permettant de définir la fraction dela part versée en capital et la fraction versée sous forme derente ;
- La suppression du renvoi à desarrêtés ministériels, qui pourraient introduire des conditionssupplémentaires non prévues par la loi, compromettant la sécuritéjuridique des victimes. 
Cet amendement a été travaillé avecl’Andeva (Association nationale de défense des victimes del’amiante).