ART. 22	N°AS471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS471
présenté par
M. William, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 130 et131.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas autoriser le Gouvernement àprendre par ordonnance des mesures d’adaptation del’article 22 dans les territoires d’outre-mer.
Les territoires d’Outre-mersollicitent consultation et discussion au sein du Parlement, enlieu et place de la pratique des ordonnances qui les dépossèdentpendant un laps de temps trop long, de leur pouvoird’action. 
Ainsi, le régime et ses adaptationsdoivent être détaillés dans le corps de la loi.