ART. 2	N°AS475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS475
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj et M. Simion
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 109,5 »
le montant :
« 108,2 ».
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la seconde colonne du tableau au mêmealinéa, substituer au montant :
« 16,1 »
le montant :
« 17,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à augmenter l’objectif général dedépenses relatives aux établissements et services pour personnesâgées (OGD) de 8 % afin de soutenir financièrement lesEHPAD, les services d’autonomie à domicile et les résidencesautonomie. En dépit d’une trajectoire en hausse de l’objectifnational de dépenses d’assurance maladie (Ondam) de l’ordre de263,9 milliards d’euros, soit une évolution de +2,8 % parrapport à 2024, l’effort apparaît encore insuffisant pour couvrirl’ensemble des besoins d’accompagnement des personnes âgées enperte d’autonomie.
Les dépenses de la brancheautonomie progressent pour 2025 de 2,4 milliards d’euros, pour untotal de 42,4 milliards d’euros. 
L’OGD relatif aux établissements etaux services pour personnes âgées de cette branche est notamment enaugmentation de 6,0 % par rapport à 2024, ce qui estencourageant.
Nonobstant ces évolutions à lahausse, les perspectives démographiques obligent à des effortssupplémentaires pour répondre aux besoins. 
Pour mémoire, les projections de laDREES affichent une hausse de 213 000 bénéficiaires de l’allocationpersonnalisée d’autonomie (APA). 
Rappelons également que d’ici 2030,le virage domiciliaire entend faire baisser le tauxd’institutionnalisation des bénéficiaires de l’APA en EHPAD de 41 à37 %. 
En outre, pour permettrel’accompagnement de près de 180 000 personnes âgées, la création de25 000 places de SSIAD seront nécessaires.
Entre autres réformes à financer,notons l’instauration d’un tarif plancher national dans les SAAD,de nouvelles modalités de tarification des SSIAD, l’allocation d’unplan d’aide à l’investissement de 2,1 milliards d’euros entre 2021et 2025 (« Ségur investissement », dont 1,5 milliardd’euros pour les EHPAD et les résidences autonomie et 0,6 milliardd’euros pour le numérique dans l’ensemble des ESMS). 
Il s’agit donc de veiller aufinancement des mesures afin de répondre aux besoins actuels etfuturs.
Pour ce faire, nous proposons uneaugmentation de l’ordre 8 % de l’OGD relatif auxétablissements et services pour personnes âgées. 
Nous ne souhaitons pas baisser lesdépenses de soins de ville, mais nous sommes contraints d’enréduire ici le sous-Ondam afin de respecter l’article 40 de laConstitution. 
Néanmoins, nous demandons auGouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecl’Unccas.