APRÈS ART. 7	N°AS476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS476
présenté par
M. Guedj
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 7 du titre III dulivre I du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution socialeexceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137‑42. – I. – A. – Est crééeune contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices dessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens del’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieurà 750 000 000 euros.
« B. – La contribution est duelorsque le résultat imposable de la société pour l’exerciceconsidéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultatimposable sur les trois derniers exercices.
« C. – La contribution estassise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé parrapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités. La contribution est calculée en appliquantà la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ouégale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des troisexercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« 2° 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités ;
« 3° 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223A ou 223 A bis du même code, la contribution estdue par la société mère. Cette contribution est assise sur lerésultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définisaux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code,déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôtet des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affairesréalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la périoded’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour lasociété mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223A bis du même code, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont laprogression du résultat imposable par rapport à la moyenne destrois derniers exercices résulte d’opérations de cession oud’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable del’exercice concerné.
« E. – La contributionadditionnelle est établie, contrôlée et recouvrée commel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ce même impôt. Lacontribution additionnelle est payée spontanément au comptablepublic compétent, au plus tard à la date prévue au deuxièmealinéa du 2 de l’article 1668 du code général desimpôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt surles sociétés. »
II. – Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur à compter de la publication de laprésente loi et sont applicablesjusqu’au 31 décembre 2030. Elles s’appliquentégalement à l’exercice fiscal de l’année de son entrée envigueur.
III. – Les produits de lacontribution sociale exceptionnelle créée par le présent articlesont affectées à la branche mentionnée au 3° de l’articleL. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unetaxe sur les superprofits des grandes entreprises faisant plus de750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produitfinancera la branche Vieillesse.
Il vise plus largementà dégager les recettes nécessaires (environ 5,4 milliardsd’euros en 2025 selon l’étude d’impact du Gouvernement) pourgeler la réforme des retraites sur l’année 2025 - notamment la montée en charge progressive de l’âge légal de 62à 64 ans et de la durée de cotisation de 42 à 43 annuités - età enclencher une conférence sociale réunissant partenaires sociaux,acteurs politiques, associatifs. Cette conférence aura pourobjectif de tracer les lignes d’un système de retraites plus juste,et de dégager des pistes de financement.
Plus d’un an après son entrée envigueur, la réforme des retraites n’est en effet toujours pasacceptée par les Françaises et les Français.
En usant de tous les artificesd’une Ve République à bout de souffle, le Gouvernement a en effetmené une réforme des retraites profondément injuste, dont le coeurdu dispositif est de repousser à 64 ans l’âge légal de départ à laretraite et d’accélérer le calendrier de la hausse de la durée decotisation pour prétendre à une retraite à taux plein.
Injuste, cette réforme l’est carelle fait supporter la charge du report de l’âge légal de départ à64 ans quasi-exclusivement sur les travailleuses et lestravailleurs de la première et de la seconde ligne. Les mêmes quel’on a toutes et tous applaudis à 20 heures pendant l’épidémie deCovid-19.
Ce seront essentiellement celles-làet ceux-là qui devront travailler plus longtemps pour atteindre les64 ans, tandis que la majorité des cadres et les professionsintellectuelles, souvent diplômés plus tardivement, auraient detoute façon eu à travailler au-delà de 64 ans pour réaliser leurs43 annuités nécessaires au versement d’une pension de retraite àtaux plein.
Cette réforme va donc impacteressentiellement celles et ceux aux métiers pénibles, à la vie dure,qui n’ont que leur force de travail pour vivre.
Elle est d’autant plus injuste queces travailleuses et travailleurs ont une espérance de vie à laretraite plus courte.
Pour les hommes, on observe eneffet près de treize années d’écart d’espérance de vie entre les10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches ;pour les femmes, ce sont près de huit années d’écart. 
Les plus riches bénéficientégalement plus longtemps de la retraite : seuls 49 % deshommes du premier décile dépassent les 75 ans, contre 84 % desplus riches.
Autrement dit, cette réforme n’estque la énième démonstration de la logique à l’œuvre depuis2017 : Emmanuel Macron est le Président des riches.
Injuste, cette réforme l’estégalement en ce qu’elle va essentiellement faire porter le poids del’effort sur les femmes, qui vont perdre une majeure partie dubénéfice de leurs congés maternité.
Sachant que les écarts de salaireentre femmes et hommes sont de 28 % en moyenne, que parconséquent, les pensions des femmes sont en moyenne inférieures de40 % à celle des hommes et que 40 % des femmes partent àla retraite avec une carrière incomplète, les inégalités avérées àla retraite entre les femmes et les hommes seront mécaniquementamplifiées par un allongement de la durée de travail.
Avec les deux réformes del‘assurance chômage menées depuis 2019, et la réforme du RSA menéeen 2022, cette réforme des retraites s’inscrit plus largement dansune logique de destruction de notre protection sociale, dernierfilet de sécurité de ceux qui n’en ont plus, unique patrimoine deceux qui n’en ont pas.
Cette réforme va en outre avoir desconséquences sociales graves.
À ce titre, le report de deux ansde l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans, qui date de laréforme « Woerth » réalisée en 2010, estéclairant. 
Selon l’INSEE, cette réforme aaccru la probabilité d’être précaire à 60 ans de 13 points ainsique la part des personnes âgées de plus de 50 ans, parmi les privésd’emploi, de 15 points.
Reculer l’âge légal de départ à laretraite aura ainsi un coût humain et social extrêmementimportant : elle générerait 160 000 allocatairessupplémentaires des pensions d’invalidité, 30 000 pour le RSA, 30000 pour l’allocation spécifique de solidarité et 40 000 pourl’allocation adulte handicapé, sans compter les nouveaux demandeursd’emploi indemnisés.
Face à l’injustice d’une telleréforme, le Gouvernement arguait pendant les débats au Parlementque « des mesures d’accompagnement » allaient amortir lechoc, comme l’index senior, censé améliorer l’emploi des séniors,la comptabilisation des périodes effectuées en tant que contractueldans les métiers pénibles de la fonction publique (services dit« actifs » et « super-actifs »), la création devisites médicales au cours de la carrière pour les salariésexerçant des métiers pénibles, le rendez-vous de conseil et d’aideà la carrière, pour les personnes connaissant une carrière hachée,avec peu de trimestres validés.
Las ! Le Conseilconstitutionnel les a censurées comme inconstitutionnelles, rendantcette réforme plus injuste encore. 
Pire, le Gouvernement savait queces mesures allaient être censurées comme l’a révélé le députésocialiste Jérôme Guedj, signataire du présent amendement.
Le Conseil d’État avait en effetaverti dès janvier 2023 le Gouvernement que ces dispositionsn’avaient pas leur place dans une loi de financement rectificativede la sécurité sociale.
En réalité, l’objectif de cetteréforme était donc purement et simplement comptable :économiser 18 milliards d’euros par an sur les dépenses deretraites, afin de ne pas revenir sur les cadeaux fiscaux offertsaux plus riches et aux grandes entreprises. 
Pour ce faire, le Gouvernement achoisi d’accroître brutalement et rapidement les ressources denotre système de retraites en diminuant le temps passé à laretraite, et donc les prestations versées.
Ce faisant, il n’a pas eu à briserson propre tabou : explorer d’autres pistes de financement,pourtant bien réelles, comme l’abrogation des exonérations decotisations sociales les plus inefficaces (l’ensemble de cesexonérations représentant 73 milliards d’euros en 2023), lamise en oeuvre - enfin - de l’égalité salariale femmes-hommes, quiaugmenterait naturellement les cotisations sociales perçues, ledéveloppement de l’emploi des travailleurs dits séniors (sans mêmetoucher à l’âge de départ, une augmentation du taux d’emploi des55‑64 ans de 10 points équilibrerait le système des retraites d’ici2032, en tenant compte des 30 milliards d’euros de surcoûtscompensés par l’État employeur), l’introduction de sur-cotisationssur les hauts salaires, l’assujettissement des revenus du capitalcomme les dividendes, la participation, l’épargne salariale, lesrachats d’action aux cotisations sociales (environ 12 milliardsd’euros), la création d’une taxe sur les superprofits élargie àcelle actuelle (environ 10 à 15 milliards de recettes estimées),d’une taxe sur les super-dividendes, ou encore l’abrogation de laréforme de 2017 portant sur l’impôt sur la fortune (environ 3 à 4milliards d’euros), etc.
Proposées par les parlementairessocialistes lors des débats parlementaires, ces pistes definancement alternatives et justes furent balayées par leGouvernement et sa majorité, enfermés dans la logique comptable deleur réforme.
Injuste, dangereuse socialement,comptable, cette réforme est frappée d’un terrible vicedémocratique.
Le Gouvernement a en effet utilisétous les artifices de la Constitution de la Ve République, pourfaire passer sa réforme, refusée par le peuple et sesreprésentants.
Tout d’abord, en lui donnant laforme d’un projet de loi de financement rectificatif de la Sécuritésociale, il a pu limiter le temps des débats à 20 jours àl’Assemblée nationale et à 15 jours au Sénat grâce àl’article 47‑1 de la Constitution. 
C’est si peu au regard du nombre detrimestres voire d’années que les Françaises et Français vontdevoir travailler en plus !
Puis au Sénat il a utilisél’article 44‑3 de la Constitution pour accélérer le vote surune version du texte dans laquelle il n’a retenu que lesamendements qu’il soutenait.
Enfin, le 16 mars 2023, la Premièreministre Elisabeth Borne a utilisé à l’Assemblée nationalel’article 49 alinéa 3 de la Constitution, lui permettantde faire adopter le texte sans vote, car de son propre aveu« le compte n’y était pas ».
Sociale jusqu’à alors, et emmenéepar un front syndical uni qu’il faut saluer ici, la crise s’estalors muée en crise démocratique.
Car à aucun moment, les Françaiseset les Français ne sont exprimés pour cette réforme : enré-élisant Emmanuel Macron à l’élection présidentielle en 2022, ilsont avant tout souhaité repousser l’extrême-droite.
Les représentants des Françaises etdes Français à l’Assemblée nationale ne se sont pas non plusexprimés, empêchés en cela par les délais d’examen trop restreints,et surtout l’utilisation de l’article 49‑3 de laConstitution.
A l’inverse, en se mobilisantmassivement dans la rue de janvier à juin 2023, les Françaises etles Français ont choisi d’exprimer pacifiquement leur refus decette réforme, tant sur le fond que sur la méthode employée.
Pour toutes ces raisons, il estimpératif de geler l’injuste et brutale réforme des retraitesd’avril 2023 ; ce grâce au présent amendement etd’entamer un nouveau cycle de discussions.