APRÈS ART. 6	N°AS477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°AS477
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.