APRÈS ART. 32	N°AS481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS481
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 161‑18‑1 ducode de la sécurité sociale, il est inséré un articleL. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque leretraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à lacondition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant lesautorités consulaires françaises ou toute personne morale ouphysique agréée par elles, dans des conditions déterminées pardécret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pasremplie, le versement est immédiatement interrompu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 31 décembre 2023,l’assurance-maladie décomptait près de 15,3 millions de retraités.Parmi eux, on comptait 1,1 million de retraités résidant àl’étranger.
Rapportées au volume total desbénéficiaires et des prestations versées, la somme des prestationssusceptibles d’être concernées par un risque spécifique de fraudereprésente un montant financier de 9 milliards d’euros.
Comme le souligne la Cour descomptes, les risques de fraude aux prestations vieillesseconcernent particulièrement les pensions versées à des personnesretraitées vivant à l’étranger. du fait du « risque dedissimulation des décès ou leur déclaration tardive. »
Dans le cadre d’un programmespécial lancé en 2022 à Alger par le Gouvernement pour vérifierl’existence des retraités « presque centenaires »,près de 30 % des 1 000 personnes âgées de plus de 98 ans quiont été convoquées ne se sont pas présentées, entraînant lasuspension de leur pension. Cette situation nous montre combien ilest essentiel de renforcer les mesures de contrôle vis-à-vis desretraités résidant hors de France.
Actuellement, le versement de lapension est subordonné annuellement à la transmission d’uncertificat de vie authentifié pour les retraités résidant en Europeet trimestriellement dans les pays où des risques de fraudes sontidentifiés. Cet amendement propose de renforcer la législation, enexigeant que chaque bénéficiaire se présente annuellement devantles autorités consulaires françaises ou les personnes physiques oumorales agréées par elles.