ART. 14	N°AS482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS482
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 14
ANNEXE
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« En 2025, le ticketmodérateur applicable aux consultations de médecine généraliste etde sages-femmes est stable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à empêcher par voie législativela hausse du reste à charge après consultation chezle médecin.
En effet, le Gouvernement comptefaire des économies de 1,1 milliard d’euros en augmentant de 26 à30 euros le tarif de la consultation chez le médecin,sans prise en charge par l’Assurance maladie.
Pour les 3 millions deFrançais qui n’ont pas d’assurance maladie complémentaire (5 %des Français mais 13 % des demandeurs d’emploi), celareprésenterait une augmentation brutale du reste à charge de4 euros.
Pour les Français qui ont la chanced’avoir une assurance maladie complémentaire, cela va représenterune hausse des cotisations des contrats.
Enfin, pour les 6 millions deFrançais sans médecin traitant, leur reste à charge sera de21 euros, l’Assurance maladie ne remboursant que 30 % desfrais !
Alors que l’accès aux soins esttoujours difficile, avec notamment la désertification médicale quiprogresse, cette mesure serait un nouveau coup porté à la santé dela population.