APRÈS ART. 7	N°AS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj et Mme Runel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de lasécurité sociale, le mot : « quatre » estremplacé par le mot : « une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àplafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS autitre des frais professionnels - non à 4 fois le plafond annuel dela sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 164 544 €bruts annuels pour 2020) - mais à 1 fois ce même plafond.
Aujourd’hui, cet abattement profite mécaniquement aux revenusaisés.
Nous proposons d’en abaisser le plafond afin de rendre plusjuste cet abattement et de trouver des pistes de financement pourla branche Autonomie.
En effet, cette mesure est une des mesures du rapport Vachey «La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement »(2020) pour financer la dite-branche.
Elle rapporterait 150 millions d’euros par an.