APRÈS ART. 3	N°AS496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS496
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéade l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, lesmots : « sont inférieurs à 160 % du salaire minimumde croissance ou au » sont remplacés par les mots :« ne dépassent pas 400 % du salaire minimum de croissanceou le triple du » .
II. – Au premier alinéa de l’article L. 5422‑13 ducode du travail, après le mot : « salarié, », sontinsérés les mots : « à l’exception des personnesretraitées, sans condition d’âge, ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif du cumulemploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendreou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler lesrevenus de cette activité avec leurs pensions de retraite.
Selon l’enquête Emploi de l’Inseeréalisée en 2021, 503 000 personnes, soit 3,6 % desretraités de 55 ans ou plus résidant en France, déclarent exercerune activité professionnelle tout en percevant une pension deretraite.
A l’heure où de très nombreuxsecteurs font face à d’importantes pénuries de main d’œuvre, ilserait opportun de rendre de dispositif plus attractif etd’encourager dans leurs démarches à la fois ceux qui souhaitenttravailler et ceux qui souhaitent embaucher.
Cet amendement propose donc derelever le plafond qui s’applique dans le cadre du cumul partieldes revenus, mais aussi d’exonérer de cotisations chômagel’employeur d’une personne retraitée qui reprend une activité.