APRÈS ART. 3	N°AS504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS504
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au A du I de l’articleL. 136‑4 du code de la sécurité sociale, après lemot : « terme, », sont insérés les mots :« à l’exception de la plus-value nette à court terme afférenteà des biens amortissables réalisée à la suite de la perceptiond’indemnités d’assurances, ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un agriculteur est victime d’un sinistre sur un bâtimentde son exploitation et sur le contenu de ce bâtiment, il perçoitdes indemnités d’assurance. Si les indemnités perçues excèdent lavaleur nette comptable de l’élément d’actif touché par le sinistre,ces indemnités sont assimilées à des plus-values de cession. Laplus-value à court terme est intégrée au résultat imposable qu’ellevient augmenter de façon exceptionnelle et entrainent une hausseimportante des cotisations personnelles MSA pour l’annéesuivante.
En effet, l’article 39 quaterdecies du Code général des impôtprévoit l’étalement, sur le plan fiscal, des plus-values à courtterme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite dela perception d’indemnités d’assurances. Toutefois, les articlesL731-14 du Code rural et de la pêche maritime et L136-4 du code dela sécurité sociale, qui définissent l’assiette des cotisationssociales, ne prévoient pas ce même étalement.
Cet amendement vise à permettre l’étalement des indemnités, déjàprévu sur le plan fiscal, au niveau de l’assiette sociale.