APRÈS ART. 32	N°AS507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS507
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 161‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑4‑1. – La fraudeavérée aux prestations sociales engendre la suspension immédiate duversement de toutes prestations et leur remboursement. 
« Le fait de se rendrecoupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pourobtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestationsou des allocations de toute nature, liquidées et versées par lesorganismes de protection sociale, qui ne sont pas dues est punid’une amende dont le montant correspond au quintuple desditesprestations ou d’allocations indument versées, sans préjudice despeines résultant, le cas échéant, de l’application d’autreslois. 
« En cas de récidive, lecontrevenant est privé de ses droits aux prestations et allocationsde toute nature mentionnées au premier alinéa pour une durée decinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconderécidive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter activement etefficacement contre la fraude sociale, qui était estimé en 2023 àpas moins de 13 milliards d’euros, il est impératif de mettre enplace des mesures concrètes et véritablement dissuasives. Lacessation immédiate du versement des prestations aux individus dontla fraude a été constatée, assortie de l’obligation de rembourserintégralement les sommes indûment perçues, constituerait un premierpas significatif dans cette démarche. De même, en cas de fraudevolontaire, des sanctions lourdes seront appliquées, par le biaisd’une amende. En cas de récidive, le contrevenant se verrait priverde ses droits et allocations pour une durée de cinq ans.Privation qui deviendrait définitive en cas de seconderécidive.
Ces mesures auraient pour effet nonseulement de sanctionner les comportements frauduleux, maiségalement de dissuader toute tentative future en affirmant lafermeté des institutions face à de tels agissements.
En renforçant les mécanismes decontrôle et en appliquant des sanctions proportionnées à la gravitédes infractions, l’État réaffirme son engagement à préserverl’intégrité du système de protection sociale. Cela permet nonseulement de protéger les ressources publiques, mais aussi degarantir une répartition équitable des aides envers ceux qui en ontréellement besoin. Par ailleurs, ces actions contribuent àrestaurer la confiance des citoyens dans les institutions sociales,en démontrant que la lutte contre la fraude est une priorité et quedes mesures concrètes sont prises pour y remédier.