APRÈS ART. 6	N°AS517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS517
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 du code dela sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, mise en place à compter du 1er janvier2025, est compensée par la suppression dans la même proportiond’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations desécurité sociale existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la mise en place de nouveauxdispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyantque chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’undispositif existant pour un montant équivalent.