ART. 4	N°AS518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS518
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Avant le1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole etl’amélioration des droits des travailleurs saisonniers agricoles.Ce rapport présente un état des lieux précis des spécificitésdu salariat saisonnier agricole et des dynamiques à l’œuvre, avecnotamment une analyse statistique et juridique détaillée del’ensemble des formes de travail saisonnier agricole, secteuragricole par secteur agricole, branche professionnelle par brancheprofessionnelle, de l’évolution de la sous-traitance ainsi qu’uneanalyse de l’ensemble des contournements du droit du travailrelevés ou sanctionnés ces dernières années par les services decontrôle et la justice. Il présente également desrecommandations pour permettre à ces salariés de bénéficierd’une amélioration de leurs statuts, de leurs droits et de leurmise en application. Il présente les actions portant sur lesenjeux actuels de la santé et sécurité au travail tels que ledéveloppement d’une culture de prévention, la priorisation decertains risques au travail, la promotion de la qualité de vie etdes conditions de travail et l’adaptation aux conditionsclimatiques. Il recense aussi les différentes nationalités detravailleurs saisonniers issus de pays dépourvus deconventionnement avec la France. Ce rapport présente également unvolet spécifiquement dédié aux territoiresultramarins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annexe 9 du projet de loi definancement de la sécurité sociale indique, relativement à cetarticle 4, que « les dispositifs d’exonération neconduisent pas à obérer les droits sociaux des personnesbénéficiaires ». Les auteurs de cet amendement ne peuvent quesouscrire à cette précision et afin de lui donner une pleineconsistance, ils proposent que le Parlement puisse disposer d’unrapport sur les évolutions du travail saisonnier agricole etl’amélioration des droits des travailleurs saisonniersagricoles.