APRÈS ART. 6	N°AS52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS52
présenté par
M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj et Mme Runel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’articleL. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété parun 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépensessupportées par l’employeur pour des véhicules terrestresmotorisés, quelles que soient leur nature et leur qualification,mis à la disposition de leurs salariés définis à l’articleL. 241‑10 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés “Socialistes et apparentés” viseà alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la dispositionpermanente des intervenants à domicile par leur employeur, afind’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnesâgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap.,
Alors que ces métiers sont particulièrement en tension etsouffrent d’un manque d’attractivité, il convient d’en faciliterl’exercice.
Nous proposons donc d’exclure des bases de cotisations desécurité sociale et en conséquence de la base de revenuimposable les véhicules mis à disposition par les structuresd’aide à domicile à leurs salariés sans distinction despériodes d’utilisation professionnelles et nonprofessionnelles.
L’adoption de cet amendement améliorerait le pouvoir d’achat deces salariés et augmenterait grandement leur employabilité, sansgrever les budgets des services d’aide à domicile.