ART. 6	N°AS520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS520
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 17, après laréférence :
« L. 241‑6‑1 », 
insérer les mots :
« etL. 241‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abroger le dispositif d’exonérations dit”Fillon” à compter du 1er janvier 2026.