APRÈS ART. 7	N°AS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj et Mme Runel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la fin de la seconde phrase dupremier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécuritésociale, les mots : « les cotisations patronalesd’assurance maladie affectées au financement des régimes de base del’assurance maladie » sont remplacés par les mots :« la contribution mentionnée à l’article L. 136‑2 ainsique les revenus professionnels des travailleurs indépendantsmentionnés au I de l’article L. 136‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àassujettir à la contribution de solidarité à l’autonomie (CSA) desrevenus qui en sont aujourd’hui exonérés (notamment les sommesallouées au salarié au titre de l’intéressement, de laparticipation, et de la participation de l’employeur aux plansd’épargne) ainsi que les revenus des travailleurs indépendants.
En effet, l’assiette de la CSA est aujourd’hui celle descotisations patronales d’assurance maladie.
Or cette assiette est “trouée” : elle n’englobe pas uncertain nombre de revenus.
Tout d’abord, nous reprenons donc ici la proposition faitedans le rapport Vachey d’assujettir à la CSA d’une partl’ensemble des revenus redevables de la CSG.
Cette modification permettrait d’assujettir les sommesallouées au salarié au titre de :
- l’intéressement, 
- la participation, 
- la participation de l’employeur aux plans d’épargne,
- et au financement des prestations de protection socialecomplémentaire.
Ensuite, nous proposons d’assujettir les revenus destravailleurs indépendants, qui en sont exonérés aujourd’hui.
Ces deux mesures rapporteraient respectivement de 240 millionsd’euros et de 360 millions d’euros, soit 600 millions d’euros.
Nous souhaitons ici constituer les petites rivières definancement du grand âge qui afflueront vers une granderivière à même d’affronter le défi du financement de la perted’autonomie.
Tel est l’objet du présent amendement.