ART. 6	N°AS530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS530
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Cette réduction estsupprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises nerespectent pas les contreparties sociales et environnementalesprévues par décret. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent de subordonner les exonérations de cotisations à descontreparties sociales et environnementales qui seront définies pardécret.