APRÈS ART. 7	N°AS534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS534
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au début des cinquième etneuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de lasécurité sociale, le taux : « 21 % » estremplacé par le taux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmentersignificativement la taxation des retraites chapeau les plusimportantes.