APRÈS ART. 7	N°AS535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS535
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au début de la première phrase du 2° du II de l’articleL. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 30 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent porter la contributionpatronale sur les actions gratuites de 20% à 30 %.