APRÈS ART. 6	N°AS537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS537
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑5 du code dela sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Il est instauré un malus,déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations desemployeurs dues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesuresnécessaires pour éliminer un risque avéré de maladieprofessionnelle.
« La détermination del’effort de l’employeur en matière de prévention et de luttecontre les maladies professionnelles se fait sur la base decritères définis par voie réglementaire à partir du bilansocial de l’entreprise mentionné aux articles L. 2312‑28à L. 2312‑33 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever lestaux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprisesprésentant une sinistralité anormalement élevée. Cettetarification des risques professionnels permettrait de dégager desfonds pour la réparation, l’évaluation et la prévention desrisques professionnels et participerait à la promotion de lasanté au travail.