APRÈS ART. 7	N°AS541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS541
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contributionexceptionnelle sur les fonds de pension
« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposantà la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’articleL. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’unecontribution exceptionnelle.
« Son taux est fixé à15 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réaliséspar les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés enFrance ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à laFrance par une convention internationale relative aux doublesimpositions.
« La contributionexceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une contribution exceptionnelle sur les fonds de pensionsafin de lutter contre la retraite par capitalisation. En effet, ledéveloppement des plans épargne retraite via la loi Pacte a conduità accroitre les encours de ces placements.
En conséquence, cet amendement propose une contribution de15 % sur les fonds de pension.