APRÈS ART. 3	N°AS542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS542
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Est instituée une contributionprécarité pour les entreprises et les employeurs de l’aide àdomicile mentionnés à l’article L. 7231‑1 du code du travail.Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent unnombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieursà 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont fixés parun accord collectif au niveau de la branche.
II. – Cette contribution au taux de15 % s’applique sur l’assiette des cotisations patronalesd’assurance maladie.
III. – Le produit de cettecontribution additionnelle est affecté au fonds de solidaritévieillesse mentionnée à l’article L. 135‑1 du code de lasécurité sociale. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unecontribution exceptionnelle de 15 % lorsque les entreprises del’aide à domicile ont un recours anormalement élevéau temps partiel.