ART. 6	N°AS547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS547
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 13, insérer les 2 alinéassuivants :
« a bis) L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécuritésociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenusdistribués au sens de l’article 109 du code général des impôtssont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernierexercice clos. » ;  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’allègement de cotisations patronales lié au « CICE »aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif,avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.