ART. 6	N°AS551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS551
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 13, insérer les11 alinéas suivants :
« a bis) L’articleL. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété parun II ainsi rédigé :
« II. – A. – Pour lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code decommerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par leprésent article est subordonné aux contreparties climatiques etsociales suivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du1er juillet 2025, d’un rapport climat qui :
« a) Intègre le bilandes émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre del’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dansles conditions définies au B du présent article, qui ne prends pasen compte les émissions évitées et compensées. Cette stratégie fixedes objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet surun horizon de dix ans, notamment en précisant les plansd’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapports’appuie sur les informations fournies dans le cadre desobligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce etde l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont déterminés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que cesoit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou parl’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises nonaffiliées ;
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévue par le présentarticle soit compensée par un hausse équivalente de la fiscalitésur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2026, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau inférieur à 75points.
« B. – Le non-respect par lesentreprises mentionnées au A des obligations mentionnées aux1° à 3° est passible d’une sanction pécuniaire déterminéepar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner les allègements de cotisationpatronale « CICE » à des obligations en matière sociale,environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taillecorrespond ou excède le seuil européen de l’entreprisemoyenne.
Les obligations à respecter sont les suivantes :
1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférervolontairement à l’étranger une partie
ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’unediminution du nombre d’emplois en
France ;
2° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2026, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L.1142 8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points ;
3° L’absence de versement de dividendes au titre de l’année2024.