APRÈS ART. 8	N°AS555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS555
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 133‑4‑2 du codede la sécurité sociale est ainsi rédigé :
«  Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelleconstatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter dela notification d’une première constatation pour travail dissimuléayant donné lieu à redressement auprès de la même personne moraleou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 25 % et 120 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 40 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterles sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales.