ART. 18	N°AS558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS558
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Grelier, M. Falorni et les membres du groupe Les Démocrates
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 6146‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2026, la proportion des effectifs non soignants par rapportà l’effectif total des établissements de santé ne peut excéder25 %. Un décret en Conseil d’État définit les modalitésd’application du présent alinéa, notamment la liste des professionsconsidérées comme soignantes et non soignantes ainsi que lesmécanismes de transition pour les établissements dépassant ceseuil. Ces mécanismes ne peuvent avoir pour conséquence une haussedes dépenses publiques. » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rééquilibrerla répartition des effectifs dans le système de santé en faveur dupersonnel soignant. Le groupe Les Démocrates souhaite ainsiaméliorer, à coût constant pour nos finances publiques, la qualitédes soins dispensés aux patients tout en optimisant l’utilisationdes ressources humaines dans le secteur de la santé.
En fixant un plafond de 25 %pour la proportion de personnel non soignant, cet amendementencourage une réorganisation des établissements de santé centréesur les activités de soin. Cette mesure devrait permettre deréduire la charge administrative pesant sur les soignants etd’augmenter le temps consacré aux patients.