ART. 9	N°AS559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS559
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Grelier, M. Falorni et les membres du groupe Les Démocrates
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ARTICLE 9
I. – Aprèsl’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant total de lacontribution prévue à l’article L. 138‑10 du code de lasécurité sociale ne peut excéder 1,6 milliards d’euros. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IVest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contribution M également appelée « clause desauvegarde » est une contribution due par les entreprisesassurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialitéspharmaceutiques lorsque le chiffres d’affaires hors taxes et net deremises, réalisé en France, au titre des médicaments remboursables(incluant ceux inscrits sur les listes ville, liste en sus destarifs hospitaliers, rétrocession et/ou bénéficiant d’un accèsdérogatoire), dépasse un seuil, appelé montant M, fixé par la loide financement de la sécurité sociale.  
Depuis 2019, les entreprises assujetties à cette contributionont vu son montant croître chaque année pour atteindre, en 2023, unseuil historique de 1,6 milliards d’euros, corrélé à une enveloppede baisse de prix conséquente (estimée à 850 millions d’euros).
Ces niveaux records de régulation fragilisent l’équilibreéconomique des entreprises du médicament, et dégradentdramatiquement les conditions d’exploitation de nombreuxmédicaments à bas prix, particulièrement exposés à desproblématiques d’approvisionnement. Ils constituent aussi un signaldélétère sur le plan international, de par leur niveau et leurimprévisibilité, pour les investissements industriels sur leterritoire français.
Conscient des difficultés que le mécanisme de clause desauvegarde engendre, le précédent Gouvernement s’était engagépubliquement à en limiter l’impact en fixant un plafond derendement à hauteur de 1,6 milliard d’euros pour les années 2023 et2024.
Alors que notre pays est confronté à des besoins croissants entermes d’accès à des solutions thérapeutiques, qu’il s’agisse deproduits innovants ou de médicaments du quotidien la Missioninterministérielle pour le financement et la régulation desproduits de santé, dont les conclusions ont été remises en août2023 au Gouvernement, a souligné l’impact délétère de cettecontribution et la nécessité de mettre en œuvre une trajectoire dedécroissance pour les prochaines années.
Il est regrettable que la représentation nationale ne puisses’appuyer que sur les informations, sans aucune valeur juridique,figurant dans le dossier de presse du PLFSS pour 2025. Celui-ciindique que l’enveloppe de baisse de prix des médicaments seraaugmentée de 150 millions d’euros en 2025, pour atteindre un niveauhistorique de 1 milliard d’euros. ne mentionne pas explicitement lemaintien du plafond à 1,6 milliard d’euros mais précise :« cette volonté de prévisibilité est également symbolisée parle montant de la clause de sauvegarde qui suit la dynamique desdeux précédentes années ». Le Parlement ne peut ainsi pas seprononcer sur le plafond de rendement de la clause de sauvegarde,qui est pourtant au coeur des préoccupations du secteur et de lalutte contre les pénuries de médicaments.
Cet amendement vise à signaler l’impact délétère quepourrait avoir une augmentation en 2025 des baisses de prix, àlaquelle s’ajouterait un rendement de la contribution M supérieur à1,6 milliard d’euros. Un volume d’économie de près de 3 milliardsd’euros serait ainsi mis à la charge des entreprises du médicament,au risque de mettre leur modèle économique en péril, et alors mêmeque notre ambition commune doit être de pouvoir assurer àl’ensemble de nos concitoyens le traitement dont ils ont besoin, aumoment où ils en ont besoin, quel que soit le territoire sur lequelils se trouvent. Il en va de la pérennité de notre modèlesocial.
Cet amendement a été travaillé avec le LEEM, l’organisationprofessionnelle regroupant les professionnels du secteur.