ART. 19	N°AS560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS560
présenté par
M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Grelier, M. Falorni et les membres du groupe Les Démocrates
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ARTICLE 19
I. – Rédiger ainsil’alinéa 14 :
« – le second alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le montantpeut être porté à 50 % de ce chiffre d’affaires lorsqu’unepersonne morale ayant déjà fait l’objet d’une sanction financièrepour un manquement mentionné à l’article L. 5423‑9 réitère lemême manquement, concernant la même spécialité, dans un délai dedeux ans à compter de la publication de la précédentesanction. » ; ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« – le second alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant peutêtre porté à 50 % de ce chiffre d’affaires, dans la limite decinq millions d’euros, lorsqu’une personne morale ayant déjà faitl’objet d’une sanction financière pour un manquement visé l’articleL. 5423‑9 réitère le même manquement, concernant la mêmespécialité, dans un délai de deux ans à compter de la publicationde la précédente sanction. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans remettre en cause le principed’une sanction, il convient néanmoins de conserver uneproportionnalité et une graduation au regard de la gravité desmanquements constatés, pour éviter que la mesure proposée nedevienne contreproductive.
En effet, les ruptures sontmultifactorielles : elles peuvent être liées aux limites descapacités de productions, aux difficultés d’approvisionnement enmatières premières, à des contraintes réglementaires, à un contextesanitaire ou géopolitique exceptionnel, ou encore à des difficultéséconomiques.
Des entreprises, souvent de taillemodeste et dont la production est localisée en France, sontaujourd’hui amenées à questionner le maintien de lacommercialisation de leur médicament face à l’augmentationsubstantielle des coûts de revient, à des mécanismes de régulationéconomique et réglementaire et à des baisses de prix mettant enpéril la soutenabilité économique de l’exploitation de cesmédicaments. Le système réglementaire français dispose déjà d’unarsenal assez complet de pressions sur les industriels, etl’augmentation des sanctions n’a pas démontré d’effet.
Il convient donc que lerenforcement des sanctions soit réservé aux seules situations demanquements répétés pour être véritablement efficace.
Cet amendement a été travaillé avecle LEEM, l’organisation professionnelle regroupant lesprofessionnels du secteur.