APRÈS ART. 17	N°AS564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°AS564
présenté par
M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Falorni et M. Grelier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.