APRÈS ART. 7	N°AS569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Retiré
AMENDEMENT N°AS569
présenté par
M. Mattei, M. Falorni, M. Grelier, Mme Perrine Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Mandon, Mme Mette, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du VI del’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est remplacépar un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination del’assiette de la contribution portant sur les plus-valuesmentionnées au 1° , autres que celles mentionnées àl’article 150 UA du code général des impôts, il est faitapplication de l’abattement mentionné au I de l’article del’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de laloi n° du   de finances pour 2025. »
II. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtirmentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code généraldes impôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées auxarticles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtirmentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code généraldes impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du1er janvier 2027. 
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement decoordination avec l’amendement CF1814 déposé sur le projet de loide finances pour 2025.
Les plus-valuesimmobilières – hors résidence principale – sontsoumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sontréalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’undroit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculéepar la différence entre le prix de vente et le prixd’achat – avec éventuellement un abattement pour la duréede détention ainsi que différentes majorations du prix de ventecomme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel).
Le montant de l’impôt dû, aprèsabattements si applicables, est égal à 19 % de la plus-valueau titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux,soit 36,2 % de la plus-value imposable.
L’abattement pour la durée dedétention est fonction de cette dernière et diffère entre l’IR etles prélèvements sociaux. En conséquence, la plus-value immobilièreest exonérée au bout de 22 ans au titre de l’IR et au bout de 30ans au titre des prélèvements sociaux.
Ce mécanisme conduit à désinciter àla circulation du capital immobilier – le vendeur étantencouragé à conserver son bien sur une longue durée,particulièrement à l’approche de l’exonération totale sansforcément l’entretenir – ce qui peut conduire à del’habitat dégradé.
Cette exonération fonction de ladurée de détention semble de plus injuste dans le sens où laplus-value – particulièrement en raison de la possibilitéd’abattre de cette dernière a valeur des travauxréalisés – ne sont pas dues en majeure partie à l’actiondu propriétaire mais bien plus des conditions de marché.
Le groupe Les Démocrates souhaitesupprimer ces abattements pour durée de détention en leremplaçant par un abattement équivalent à l’actualisation de lavaleur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation pourdéterminer la plus-value imposable. Dans le même temps, noussouhaitons appliquer, de la même manière que les plus-valuesmobilières, le prélèvement forfaitaire unique, aujourd’hui à30 %. Ce système nous paraît plus juste. Toutefois, lecaractère systémique d’une telle mesure demande un tempsd’adaptation pour tous les acteurs. 
Ainsi, cette réforme s’appliqueraità compter du 1er janvier 2026 pour les terrains àbâtir et à partir du 1er janvier 2027 pour lesbiens bâtis. L’entrée en vigueur progressive de la réforme pourraitpar ailleurs créer un choc d’offre dans les deux ans à venir, cequi serait très bénéfique dans la période actuelle.