ART. 4	N°AS571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS571
présenté par
M. Mandon, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Grelier et M. Falorni
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – LeV de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritimeest abrogé. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)permettent à des
agriculteurs de se procurer du matériel et de créer des emplois entemps partagé,
qu’ils n’auraient pas eu les moyens de financer seuls. Avec 11 510Cuma en France
de 23 adhérents en moyenne, un agriculteur sur deux est adhérentd’une Cuma. Ces
coopératives ont permis de développer diverses formes demutualisation et ont été
pionnières sur le développement des groupements d’employeurs dansla
coopération agricole.
Cependant, à ce jour, étant expressément exclues du bénéfice del’exonération
visée à l’article L 741-16 du code rural et de la pêche maritime,les Cuma
employeuses ne peuvent pas appliquer l’exonération dédiée àl’embauche de travail
saisonnier. Cette exonération dite “TO-DE” concerne des tâchesliées au cycle de la
production animale et végétale ou aux actes de conditionnement desproduits
agricoles directement accomplis sous l’autorité d’un exploitantagricole. Les Cuma
sont dirigées par les exploitants agricoles, aussi elles répondentà cette exigence.
Cette exclusion est donc d’autant plus contestable que les Cumasont des
employeurs agricoles, qu’elles embauchent des saisonniers etqu’elles constituent le
prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. Cette exclusiondes Cuma est un
obstacle au développement de l’emploi partagé en agriculture.
Elle constitue enfin une rupture d’égalité avec les groupementsd’employeurs
associatifs en agriculture qui bénéficient de cette mesure, alorsque les groupement
d’employeurs coopératifs via les Cuma, en sont exclus.
Seraient concernés entre 250 et 300 travailleurs saisonniers, soit1000 contrats sur
l’année (un travailleur pouvant signer plusieurs contrats d’1 moispar exemple). La
FNCuma a chiffré cette exonération à un coût maximum pour l’Etat de520 000 €/an.