APRÈS ART. 32	N°AS572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS572
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Grelier, M. Falorni et les membres du groupe Les Démocrates
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa del’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les investigationsprévues au présent article concluent à la fraude d’un assuré autitre d’allocations journalières versées en cas d’incapacitéphysique de continuer ou de reprendre le travail, ces conclusionssont transmises à l’employeur de l’assuré concerné dans un délaimaximal de quarante-huit heures. Ces conclusions précisent lesmotifs pour lesquels la fraude est constatée et l’ensemble deséléments justificatifs y sont joints. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale créé par laloi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 relative au financementde la sécurité sociale pour 2006 à l’occasion de l’institution d’unnouveau chapitre dans le Code de la sécurité sociale intitulé« Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre lafraude ».
Cet article L. 114‑9 faitobligation aux directeurs de tous les organismes de sécuritésociale, ainsi qu’à ceux des organismes admis à encaisser ou servirdes prestations, de réaliser les contrôles et enquêtes en cas defraudes suspectées et d’en informer la tutelle. Il charge lesorganismes nationaux d’assurer un suivi et une synthèse des cas defraudes, synthèse transmise à l’autorité compétente de l’État. Ilprévoit également, en cas de fraudes avérées, l’obligation pour lesorganismes de porter plainte en se constituant partie civile.
Cette disposition ainsi que lechapitre dans lequel elle s’inscrit a, au fil des ans, été amendéeafin de renforcer le rôle des organismes de sécurité sociale dansla lutte contre la fraude aux prestations sociales, celle-ciimpliquant nécessairement des obligations de communication entreles différents organismes en charge du versement des diversesprestations.
Parmi ces prestations sociales, lesindemnités journalières versées en cas d’incapacité de travailconstituent, en matière de fraude, un terrain de mobilisationprioritaire de l’Assurance maladie (Dossier de presse del’Assurance Maladie – Lutte contre lesfraudes – Bilan 2023).
À cet égard, dans certainescirconstances, les entreprises sont tenues de verser des indemnitésjournalières qui complètent celles de la sécurité sociale en casd’incapacité de travail de leurs salariés. En cas de fraude et desuspension des indemnités versées par la sécurité sociale, leséventuelles indemnités complémentaires à ces allocations sontégalement suspendues. Toutefois, les conclusions des enquêtes etdes contrôles menés par les organismes de sécurité sociale ne sontpas adressées aux employeurs concernés.
Pourtant, la fraude du salarié estsusceptible de constituer un manquement à son obligation de loyautéenvers son employeur. Ce dernier peut alors subir un préjudice liéà ce manquement et prononcer, à ce titre, une sanctiondisciplinaire. Or, l’employeur doit connaitre le motif de la fraudeconstatée par la sécurité sociale et disposer des éléments lajustifiant pour prononcer une telle sanction. À défaut, lespréjudices subis par les entreprises en lien avec la fraude auxprestations sociales des assurés ne peuvent pas êtresanctionnés.
L’information des employeurs en casde fraude aux allocations journalières de la sécurité socialepourrait ainsi constituer un levier de prévention, en incitant lesassurés à ne pas adopter de comportements frauduleux.
C’est pourquoi le présentamendement propose de modifier l’article L. 114‑9 du Code dela sécurité sociale afin de prévoir la communication à l’employeurdes assurés concernés des informations utiles pour justifier uneéventuelle sanction disciplinaire.
Cet amendement a été travaillé avecla RATP.