APRÈS ART. 16	N°AS574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°AS574
présenté par
Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Petex, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, M. Bony et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.