APRÈS ART. 3	N°AS577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS577
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 731‑42du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultantde l’article 3 de la présente loi est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« 3° Une cotisation à lacharge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée surla part de l’assiette déterminée en application des articlesL. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deuxfois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de lasécurité sociale. »
 « Le taux de cettecotisation est égal à la somme des taux fixés en application descinquième et sixième alinéas du même articleL. 241‑3. »
II. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéade l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« La couverture des charges del’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est égalementassurée par des cotisations à la charge des employeurs et dessalariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ilssont pris en compte pour la détermination de l’assiette descotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par lestravailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafondmentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de cescotisations est fixé : 
« – à 2 % pour lessalariés ; 
« – à 3,8 % pour lesemployeurs. »
2° L’article L. 633‑1 estainsi modifié :
a) À la deuxième phrase dupremier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacépar le mot : « troisième » ;
b) Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les travailleursindépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevablesde cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenud’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premieralinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations estégal à la somme des taux fixés en application des cinquième etsixième alinéas du même article L. 241‑3. »
III. – Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, uneconférence de financement des retraites associant les organisationssyndicales représentatives, les organisations professionnellesd’employeurs représentatives, l’État et les organismesgestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base etcomplémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :
1° d’identifier des conditionsde financement permettant d’assurer l’équilibre financier durabledu système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture dudroit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;
2° de négocier les modalitésde prise en compte de la situation des assurés justifiant d’unecarrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la duréed’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au tauxplein ;
3° de proposer des évolutionsdes dispositifs de compensation dont bénéficient les assurésexposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilitéau travail.
La composition de la conférencenationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de lasécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leursfonctions à titre gratuit. 
Elle se réunit au moins une foispar an sur convocation des ministres chargés de la sécurité socialeet du budget.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet uneabrogation de la dernière réforme des retraites et la convocationd’une conférence nationale de financement des retraites.