APRÈS ART. 7	N°AS580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS580
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 ducode de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé parle taux : « 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création la branche autonomie n’est pas accompagnée definancements suffisants pour faire face aux besoins. Afin que lefinancement de cette branche ne soit pas quasi exclusivementsupportée par la CSG, c’est-à-dire les salariés et les retraités,cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution lesemployeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau dela CSA de 0,3 % à 0, 6 %.