APRÈS ART. 21	N°AS581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS581
présenté par
Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Petex, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, M. Bony et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août2018 pour un État au service d’une société de confiance,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 ».
II. – Les fraisd’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée aupremier alinéa du I de l’article 53 de la loin° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’unesociété de confiance sont financés par la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2025, l’expérimentationdes dérogations au droit du travail pour les prestations desuppléances à domicile et les séjours de répit aidants-aidés,prévue par l’article 53 de la loi ESSOC. 
Bien que cette expérimentation soit en cours de pérennisationdans le cadre de l’article 7 de la proposition de loimodifiée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer lerepérage et l’accompagnement des personnes présentant destroubles du neuro-développement et à favoriser le répit desproches aidants (n° 570, déposée le 2 mai 2024), ilapparaît nécessaire de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2025,tant que cette proposition de loi n’a pas été adoptéedéfinitivement par le Parlement. Cette prolongation permettrad’assurer la continuité de l’expérimentation du dispositif durelayage comme solution de répit pour les proches aidants, enattendant la finalisation du processus législatif, et de ne paslaisser plus de 10.000 aidants sans solution.