APRÈS ART. 21	N°AS585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS585
présenté par
Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Petex, Mme Frédérique Meunier, M. Dive, M. Bony et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, pourune durée de deux ans et dans dix départements, les servicesautonomie à domicile autorisés mentionnés par les 6° et7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action socialeet des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum debénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et auxpersonnes handicapées, dans le but de favoriser la structurationterritoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre deleurs missions au service du public.
 
Un décret détermine la liste des départements retenus avec leuraccord pour participer à l’expérimentation ainsi que lesmodalités de sa mise en place.
 
À la fin de la période d’expérimentation, le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation portant notamment surl’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires àl’aide sociale, dans les territoires où la présence des servicesd’aide et d’accompagnement à domicile habilités estinsuffisante.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinstituer une expérimentation, dans 10 départements volontaires,tendant à permettre à des services autonomie à domicile (SAD) «autorisés » d’accueillir un pourcentage minimum de bénéficiairesà l’aide sociale aux personnes âgées et aux personneshandicapées, c’est-à-dire des personnes dont les ressources sontpar définition limitées.
 
Il n’a pas pour effet d’augmenter les dépenses publiques, car il apour unique objet de permettre aux bénéficiaires existants del’aide sociale de s’adresser au Service Autonomie de leur choix, auprix fixé par le département.
 
L’une des missions « régaliennes » des Conseils départementauxest d’assurer une couverture homogène sur l’ensemble de leurterritoire par la présence de SAD habilités à l’aide sociale.Cependant, dans les faits, certains territoires ne comptent aucuneoffre, tandis que d’autres sont bien pourvus en matière de SADhabilités.
 
Pour les territoires qui affichent un déficit en nombre destructures pouvant répondre aux besoins des bénéficiaires del’aide sociale, cet amendement propose une expérimentation visantà faire en sorte que chaque SAD autorisé puisse être en mesured’accueillir un pourcentage minimum de ressortissants de l’aidesociale.
 
Cette proposition ne modifierait pas les conditions d’attributionsde l’aide sociale, mais permettrait à ses bénéficiaires depouvoir faire appel à toute structure, y compris les structuresautorisées, dans la limite d’un nombre de personnes maximum fixépar le département, au prix déterminé par le département. Cetteréforme se ferait donc à budget constant et sans dépensessupplémentaires pour le département.
 
Une expérimentation limitée dans le temps (deux ans) pourraitêtre conduite, avant une éventuelle généralisation, qui seraitdécidée à la suite d’un bilan d’évaluation, réalisé par leGouvernement sous la forme d’un rapport remis au Parlement.