APRÈS ART. 7	N°AS592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS592
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Ceccoli, M. Gosselin, M. Taite et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° L’article L. 161‑24est complété par les mots : « en fournissant uncertificat de vie délivré par le consulat français de son pays derésidence ».
2° Le deuxième alinéa del’article L. 136‑1 est ainsi rédigé : « 1° Les personnes physiques qui sont à la charge, àquelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire françaisd’assurance maladie » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les retraites françaises(personnelle ou de réversion) peuvent être perçues en vivant àl’étranger, sous réserve de fournir un certificat de vie chaqueannée. Ce certificat est établi en fonction des pays par unnotaire, un maire (en Algérie par exemple), ou une autre autoritélocale. 
Dans certains pays en revanche,comme au Congo ou en Chine, ce certificat doit obligatoirement êtreétabli par le consulat français. 
Par soucis de cohérence et pouréviter les fraudes, cet amendement propose que pour tous les pays,les certificats soient délivrés par les consulats français quidevront convoquer annuellement les personnes bénéficiaires d’unepension de retraite versée par la France.
Par ailleurs, si les retraités sontdomiciliés fiscalement hors de France, ces pensions nesont pas soumises à la contribution sociale généralisée (CSG),à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS),ni à la contribution de solidarité pour l’autonomie(Casa). 
Cet amendement propose parconséquent de supprimer cette exonération afin qu’eux aussiparticipent à l’effort national de redressement des financespubliques.