ART. 23	N°AS595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS595
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 23
I. – Après l’alinéa 1, insérerles deux alinéas suivants :
« 1° A Aprèsl’article L. 732‑18‑4, il est inséré un articleL. 732‑18‑4‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 732‑18‑4‑1. – Pardérogation aux articles L. 732‑54‑2 et L. 732‑63, pourles assurés dont le total mensuel des droits propres et dérivés, dela majoration de pension et du complément différentiel de points deretraite complémentaire obligatoire est inférieurà 1 600 euros, la revalorisation a lieu au1er janvier à un taux au moins égal à l’évolution dusalaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2du code du travail en ce qui concerne la majoration de pension etdu complément différentiel de points de retraite complémentaireobligatoire et du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les droitspropres et dérivés. » ; » .
II. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« Par dérogation au premieralinéa du présent article, pour les assurés dont le montant mensuelde la pension de retraite est inférieur à 1 600 euros, larevalorisation annuelle a lieuau 1er janvier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire face au mur budgétaireauquel il est confronté, le Gouvernement propose de reporterl’indexation des pensions de retraite de l’ensemble des régimes du1er janvier au 1er juillet 2025. 
Cette mesure est purementbudgétaire et apparaît injuste à de nombreuxpensionnaires. 
Toutefois, il est constant qu’en termes de patrimoine moyen, lespensionnaires de retraites - parce qu’ils ont pu constituer uncapital tout au long de leur vie - disposent de davantage deressources que les jeunes ou les actifs. 
Dans ces circonstances, s’ils devaient être mis à contribution parl’effet du report de l’indexation, il est proposé de ne fairecontribuer que les retraités dont la pension est supérieure à lamoyenne nationale (1563 euros, arrondis au centième supérieursoit 1600 euros). Contrairement à l’augmentation de CSGsurvenue en 2017, cette contribution est ciblée sur les pensionnéset non sur le foyer fiscal, ce qui fût la source de profondesinégalités.