APRÈS ART. 29	N°AS60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°AS60
présenté par
Mme Céline Hervieu, Mme Herouin-Léautey, M. Simion, Mme Santiago, Mme Rossi, M. Fégné, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj et Mme Runel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Afin d’améliorer laqualité et la sécurité de la prise en charge des enfants âgés demoins de six ans accueillis par les établissements et les servicesd’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II dulivre III de la deuxième partie du code de la santé publique,l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deuxans, les caisses d’allocations familiales à substituer unfinancement forfaitaire calculé sur le nombre de demi-journéesd’accueil à la prestation de service unique.
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies pardécret. Les ministres chargés de la famille et de la sécuritésociale arrêtent la liste des territoires participant àl’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai desix mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remetau Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment surla pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à autoriser une expérimentationportant sur le modèle de financement des crèches lors de laquelleun forfait à la demi-journée remplacera le système actuel àl’heure.
En 2002, la prestation de serviceunique (PSU), créée par une lettre circulaire de la Cnafn° 2002‑025 du 31 janvier 2002 est venue remplacer lefonctionnement au forfait (c’est-à-dire à la journée) par unefacturation quasi à la carte, les parents payant au temps effectifpassé par leur enfant dans la crèche, ceci presque à la demi-heureprès.
Ce système a généré des effetspervers : pour obtenir davantage de subventions, certansgestionnaires de crèche seraient en recherche continued’optimisation de l’occupation de leurs établissements. Ce mode definancement au temps effectif, « à l’activité »inciterait les professionnels à exiger des parents des« pointages » aux heures prévues au contrat, quand bienmême cela ne respecterait pas les besoins fondamentaux de l’enfantou de la famille certains jours.
Plus largement, l’application de laprestation de service unique (PSU) mettrait en jeu la pérennité desstructures d’accueil collectif des jeunes enfants, ainsi que laqualité d’accueil et de travail, les professionnels étant devenusdavantage des gestionnaires que des personnels accompagnant ledéveloppement de l’enfant.
Face à ces dérives, de nombreuxrapports convergent sur la nécessité de réformer la PSU et d’ysubstiuer un financement calculé forfaitairement. C’est le cas dela mission d’information Peyron-Santiago sur « Lesperspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans lescrèches » rendue en novembre 2023, du Haut Conseil de laFamille, de l’Enfance et de l’Âge, ou encore de la Commissiond’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité del’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements.
Contraints par l’article 40 dela Constitution (qui interdit d’augmenter les dépenses publiques)et conscients de la nécessité d’une expérimentation, les députéssocialistes proposent donc d’expérimenter dans 5 départementspendant 2 ans un financement forfaitaire remplaçant la PSU.
Tel est l’objet du présentamendement.