APRÈS ART. 7	N°AS602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS602
présenté par
Mme Sandrine Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contributionexceptionnelle sur les fonds de pension 
« Art. L. 137‑42. – Les entreprises proposantà la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’articleL. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’unecontribution exceptionnelle. 
« Son taux est fixé à10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réaliséspar les entreprises mentionnées au premier alinéa du présentarticle, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition estattribuée à la France par une convention internationale relativeaux doubles impositions.
« La contributionexceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caissementionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds depension, dont le produit serait affecté à la Caisse nationaled’assurance vieillesse. Les bénéfices des fonds de pension necessent de croître. 
La capitalisation représente déjàplus de 16 milliards d’euros de cotisations par an, dont lesdividendes proviennent largement de capitaux issus de plansd’épargne retraite (PER). Ces fonds sont par ailleurs des acteursde la délocalisation, du chômage, de l’optimisation fiscale (etdonc de la baisse de recettes pour l’État), et d’investissementspolluants. 
Sans remettre en causel’attachement à la cotisation et au principe contributif, leprésent amendement a vocation à proposer au Gouvernement une portede sortie à sa réforme, via un peu de justice fiscale, afind’éviter de faire payer aux retraités le pacte de stabilité.