ART. 7	N°AS609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS609
présenté par
M. Viry, M. Colombani et M. Panifous
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 1 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit, entre autres,d’assujettir les rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS au-delàde 50% du SMIC. Cet amendement vise à revenir sur cette dispositionqui s’apparente à une baisse de pouvoir d’achat pour les apprentis,alors même que la plupart d’entre eux ont des revenus inférieurs auSMIC. 
En effet, seuls 5% de la massesalariale des apprentis excèdent un seuil de rémunération supérieurà 79% du SMIC. 
Or non seulement le Gouvernementenvisage d’assujettir leurs contrats à la CSG/CRDS, mais en plus ilprévoit de relever les cotisations sociales salariales sur lesrémunérations comprises entre 50 et 79% du SMIC. 
S’il est compréhensible de trouverde nouvelles recettes et de mettre à plat certaines nichessocio-fiscales, il n’est pas acceptable de mettre à contributionles apprentis, dont les rémunérations sont basses, et alors mêmeque l’apprentissage doit être protégé comme dispositif d’accès àl’emploi efficace.