ART. 7	N°AS612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS612
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 9,après le mot :
« passagers »,
insérer les mots :
« , de navires câbliers ou denavires de service dédiés aux énergies marinesrenouvelables ».
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« V. – Le présentarticle s’applique aux cotisations et contributions dues au titredes périodes d’emploi courant à compter du1er janvier 2025.
« VI. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IIest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 de la loi du 20juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble desexonérations au titre des contributions patronales dontbénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers,disposant de navires battant pavillon français et soumises à uneconcurrence internationale, à toutes les entreprises d’armementmaritime disposant de navires de transport ou de services maritimes(sous condition pour ces dernières de suivre les orientations del’Union européenne sur les aides d’État au transport maritime)battant également pavillon français et soumises à concurrenceinternationale, dans un souci de préservation de la compétitivitédes armateurs et d’attractivité du pavillon français.
Tant le rapport déposé par ledéputé Arnaud Leroy à l’occasion du projet de loi sur l’économiebleue que le rapport d’information relatif à sa mise en applicationinsistent sur l’intérêt de ces exonérations pour préserver, sinonaccroître la compétitivité de la flotte de commerce française.
Au titre de cet objectif desauvegarde de la compétitivité du pavillon français, nous plaidonsen faveur du maintien de l’exonération de toutes les contributionset cotisations patronales pour deux segments de la flotte deservices maritimes exerçant sur des secteurs ultra-concurrentiels,à savoir les navires de services dédiés aux énergies marinesrenouvelables et
opérant, notamment sur les champséoliens en mer dits ‘’navires EMR’’ et les navires de servicesspécialisés dans les câbles sous-marins, dits ‘’navirescâbliers’’.
Sur ces deux secteurs, l’activitéintrinsèquement internationale exige l’alignement de laréglementation française sur la réglementation étrangère afin demaintenir la compétitivité des flottes françaises face à uneconcurrence européenne bénéficiant généralement de dispositionsfiscales dite « netwage », plus avantageuses.
 
La suppression des exonérationspour ces deux activités entrainerait une perte de marchés de decontrats, et par conséquent, le probable déclin des flottesfrançaises, pourtant mises en avant pour leur caractère stratégiquepour le pays. Les exonérations de charges patronales telles queprévues actuellement par le code des transports sont un levieressentiel à la compétitivité des armements ainsi qu’àl’employabilité des marins.
• Les navires EMR
Activités en plein essor , les EMRrépondent aux ambitions européennes en matière de transitionécologique, mais sont également des activités prépondérantes pourla France. Cette dernière s’appuie sur elles pour satisfaire auxbesoins énergétiques du territoire.
L’Europe est leader de ce marchéémergent. Une perte de compétitivité des navires françaisentrainerait le recours inévitable à des navires de services souspavillons tiers.
La flotte de services maritimesfrançaise dédiée aux EMR se compose de plus de 180 unités et opèrepour l’installation, l’entretien et la maintenance des éoliennes.La flotte de services maritimes aux EMR, sous contrôle d’armateursfrançais, comptait 188 navires en décembre 2023, majoritairementsous pavillon français. La filière représentait 8300 emploisdirects et ne peut que croître avec les nombreux projets en cours .La présence de navires et de marins français sur ces activités estun atout majeur pour l’acceptabilité des projets auprès descommunautés locales.
• Les navires câbliers
Les navires câbliers sont desnavires spécialisés dans la pose, le relevage et l’entretien descâbles sous-marin pour l’acheminement de télécommunications ou letransport de l’énergie électrique. Au travers de trois entreprises, la France dispose d’une flotte de 13 câbliers , soit un quartenviron de la flotte mondiale en service . Bien que peu nombreux,les navires
câbliers doivent répondre à unetrès forte demande, exacerbée par les développements conjugués desréseaux électriques et de télécommunication.
La dépendance croissante del’économie mondiale aux flux numériques (environ 97 % desdonnées numériques mondiales transitent par les câbles sous-marins) a accru l’usage des navires câbliers, de même que le besoin d’unemaintenance constante des câbles sous-marins, qui nécessite ladisponibilité de navires et de marins. Le marché de l’éolien en mernécessite également l’emploi de navires câbliers pour lesopérations de raccordements électriques et autres travaux demaintenance. Considéré comme un secteur d’intérêt, comme peut enattester le rachat de l’entreprise ASN par l’État , il estprimordial d’en garantir la compétitivité.
Compte tenu du nombre de marinsembarqués sur une unité câblière, la suppression des exonérationsde charges patronales aurait un impact considérable sur la positionde la flotte câblière française par rapport à ses concurrents,généralement enregistrés sous pavillons de libre-immatriculation,plus avantageux. La suppression de cette exonération entraîneraitdes conséquences extrêmement préjudiciables pour cette flotte (de500 à 700 euros par jour et par navire) qui, pour s’adapter etrester compétitive, devrait embarquer des navigants d’autresnationalités et changer très probablement de pavillon.
Cette demande d’exonération s’inscrit dans un cadre spécifique :
En 2021, dans le cadre du Fontenoy du maritime, Armateurs de Franceavait demandé à ce qu’il y ait un accroissement franc des marinsfrançais, le marché de l’emploi étant particulièrementtendu. 
En effet, la flotte française alorsen plein essor ne parvenait pas être comblée, en particulier, pardes promotions d’officiers plus importantes. 
Depuis lors, une collaborationétroite a été mise en place avec l’ENSM, avec un objectif souhaitépar les armements et soutenu par l’État de doubler les effectifsd’officiers formés d’ici 2027. Les fruits de cette collaborationsont probants : le taux d’emploi des diplômés de l’ENSMavoisine les 100 %.
Par ailleurs, un accord sur la promotion sociale a été conclu en2023 avec l’État et les partenaires sociaux afin de favoriser lesparcours de carrière des marins. Armateurs de France œuvre doncpour l’attractivité des métiers et des parcours professionnels.L’enjeu de recrutement dans la marine marchande est essentiel etArmateurs de France en fait une priorité, et ce d’autant plus, quede nombreux secteurs d’activités sont en plein accroissement, telsque celui des énergies marines renouvelables, qui expriment unbesoin important de compétences françaises.
Les entreprises d’armement maritime s’engagent, par conséquent,à maintenir et à favoriser l’emploi de marins français, à embarquertous les élèves en formation, et à promouvoir et valoriser leurspersonnels. Le maintien du dispositif d’exonérations de chargespatronales permettrait de poursuivre et consolider ce soutien àl’emploi des marins français.