APRÈS ART. 5	N°AS615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS615
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa del’article L. 781‑6 du code rural et de la pêche maritime estremplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si la surface d’exploitationvient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, lebénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite dequarante hectares pondérés à compter de l’année civile deréalisation du dépassement de ce seuil, dans des conditionsdéterminées par décret. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants agricolesultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenuslargement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité enraison du risque que fait peser la suppression totale desexonérations dans le cas d’un dépassement du seuil de 40hectares.
Les conditions pour continuer debénéficier de cette exonération sur les 40 premiers hectares dansle cas d’un dépassement sont aujourd’hui trop restrictives et et cebénéfice reste limité dans le temps.
Or, les territoires ultramarinsaccueillent une majorité de petites exploitations familiales quisouhaiteraient pouvoir s’étendre et ainsi répondre aux objectifscollectifs de souveraineté alimentaire. Force est de constater quecette disposition représente une limite des capacités de produiredans ces territoires et un frein à la diversification.
Ainsi, pour faire en sorte deparvenir à l’autonomie alimentaire et encourager les agriculteurs àréorganiser et restructurer leurs exploitations sur le long-terme,cet amendement vise à maintenir le bénéfice de l’exonération decotisations sur les 40 premiers hectares pondérés dans le cas d’undépassement en supprimant les conditions de ce dépassement ainsique la limite de 5 ans.