ART. 14	N°AS617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS617
présenté par
M. Panifous, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 14
ANNEXE
I. – À l’avant-dernièrephrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du tauxdes cotisations dues par les employeurs à la Caissenationale de retraite des agents des collectivités territoriales(CNRACL) ».
II. – En conséquence, àla fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« , et les conséquences pourl’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvellehausse de taux des cotisations dues par les employeurs à laCNRACL ».
III. – En conséquence, àla fin de la troisième phrase de l’alinéa 10, supprimer lesmots :
« et de celles, déjà évoquées,dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de4 points par an en 2025, 2026 et 2027 ».
IV. – En conséquence,après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernièrephrase de l’alinéa 16.
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses dutaux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
VI. – En conséquence, àla troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer lesmots :
« , de l’apport de recetteslié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à laCNRACL ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif des’opposer à la hausse brutale de cotisations retraites duespar les employeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite desagents des collectivités territoriales).
Celle-ci aura en effet desrépercussions pour les collectivités territoriales. Celaéquivaudrait pour les seuls Départements à une dépense nouvelle de400 millions d’euros en 2025.
Il faut rappeler que la CNRACLcontribue à combler les déficits d’autres régimes. Ainsi, en 2023,le régime a encore versé en plus de 800 millions d’euros decompensation aux régimes de retraite déficitaires.
Elle aura aussi des répercussionstrès importantes pour les établissements de santé : en effet,si l’évolution en 2025 de l’ONDAM global de 2,8% et dusous-objectif de l’ONDAM Etablissements de santé de 3,1% estconfirmée, cette augmentation est en trompe l’œil. En réalité, unefois neutralisée l’enveloppe de compensation de l’augmentation descotisations CNRACL, l’évolution nette est de seulement2%. Cette mesure apparait d’autant plus injuste pour lesétablissements associatifs non concernés par les cotisationsCNRACL.