APRÈS ART. 29	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Simion, Mme Santiago, Mme Rossi, M. Fégné, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj et Mme Runel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’évaluation faisant le bilan de la mise en œuvre des dispositionsde l’article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 definancement de la sécurité sociale pour 2019.
Ce rapport étudie plus largement les modalités de respect parles établissements appelés micro-crèches des obligations portantsur la qualité de l’accueil des jeunes enfants, l’obligation deformation des personnels et la fréquence des contrôles de cesétablissements. Il fait des propositions portant sur les modalitéspotentielles de régulation du développement de cesétablissements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à réfléchir au développement des micro-crèches.
Nous observons dans nos territoires un fort développement de cesétablissements. Il nous apparaît par ailleurs que ce développementest peu régulé, notamment que les obligations portant sur laqualité de l’accueil des jeunes enfants, ou sur la formation despersonnels sont peu contrôlées.
Il convient donc d’informer le Parlement et à travers lui laNation sur les contours de ce développement rapide et les modalitésde sa régulation.
Tel est l’objet du présent amendement.