ART. 7	N°AS621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS621
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, les TPE et PME de moinsde 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement(R&amp;D) représentant au moins 15 % de leurs chargespeuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante(JEI).
Créé en 2004 pour favoriser lacréation et le développement de TPE et PME effectuant des travauxde recherche, ce statut est devenu incontournable pour les jeunesentreprises innovantes qui en sont aux prémices de leurdéveloppement, tant pour financer leur démarrage que pour recruterleurs premiers salariés. Il représente également un élément deréassurance pour les investisseurs, ce qui est non négligeable dansle contexte économique actuel, qui est marqué par le ralentissementdes investissements.
Ainsi, en 2023, environ 4 500entreprises ont bénéficié du statut JEI. C’est le cas de nombreusesjeunes pousses qui innovent dans des secteurs stratégiques commel’intelligence artificielle, la décarbonation de l’industrie, lequantique ou encore la santé. Ce succès a été souligné en 2014 parla Commission européenne, qui a établi que le statut JEI étaitl’outil d’incitation à la R&amp;D le plus performant parmi 83dispositifs à l’international.
Le statut JEI conféraitinitialement deux avantages : une exonération d’impôt sur lesbénéfices et une exonération de cotisations sociales patronales surles salaires du personnel affecté à la R&amp;D. La loi definances pour 2024 a supprimé l’exonération d’impôt sur lesbénéfices pour les JEI créées à compter du 1er janvier2024.
Ainsi, en remettant en causel’exonération de cotisations patronales sur les salaires dupersonnel affecté à la R&amp;D, ce projet de loi de financementde la Sécurité sociale pour 2025 propose de supprimer le seul etdernier avantage du statut. Cela reviendrait à supprimerindirectement ce dernier, et ce, de manière définitive dans deuxmois, ce qui serait particulièrement dommageable pour toutes lesJEI, qui ont déjà établi leurs prévisions financières pour l’année2025. Elles seront donc contraintes de réduire brutalement leurmasse salariale et de revoir leurs dépenses de R&amp;D à labaisse, voire de déposer le bilan. Ce sont ainsi des destructionsnettes d’emplois, d’entreprises et d’innovations qui se profilentsi cette mesure devait être adoptée.
À l’aune de ces éléments, leprésent amendement, travaillé avec France Digitale, propose derétablir l’exonération de cotisations sociales patronales conféréepar le statut JEI afin de poursuivre la création de jeunesentreprises innovantes, d’emplois et d’innovations.