APRÈS ART. 8	N°AS622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS622
présenté par
Mme Le Peih et Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 130‑1 du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte dela loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le III entre en vigueur le1er janvier 2025 ;
2° Le IV est supprimé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Groupements d’Employeurs (GE)permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins enmain-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour desstructures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dansle secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès auxfonctions d’employeur, souvent inaccessibles pour les exploitantsseuls.
La loi de financement de lasécurité sociale pour 2024 a rétabli une règle introduite par laloi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et àla sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 etsupprimée par la loi Pacte du 22 mai 2019. Cette règle prévoit queles salariés mis à disposition par un GE ne sont pas comptabilisésdans l’effectif du groupement. Ainsi, les GE bénéficient decotisations sociales allégées, calculées selon les seuilsapplicables aux entreprises de moins de 11 salariés.
Cependant, cette dispositionprévoit également un transfert des effectifs vers les entreprisesutilisatrices à partir de 2026, ce qui alourdit la gestionadministrative. Cet amendement propose donc de supprimer cetransfert d’effectifs, qui ajoute une complexité inutile tant pourl’administration que pour les GE et les entreprises utilisatrices.De plus, la modification de l’outil de déclaration socialenominative (DSN) générerait des coûts d’investissement sansbénéfice significatif en termes de recettes pour l’État, étantdonné le nombre limité d’entreprises concernées et les règlesactuelles de franchissement de seuils.
L’amendement propose égalementd’avancer la date d’application au 1er janvier 2025,afin d’éviter des pertes d’emplois à temps complet et de maintenirun cadre simplifié pour les GE. Cela permettrait à ces groupementsde continuer à bénéficier des mêmes taux de cotisations socialesque les entreprises de moins de 11 salariés.
En résumé, cet amendement vise àsimplifier la gestion des GE, à éviter des coûts inutiles pourl’administration, et à garantir la pérennité des avantages sociauxpour les petites entreprises, particulièrement dans les secteursagricoles.