ART. 23	N°AS623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°AS623
présenté par
M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les jours qui ont suivi sonentrée en fonction, le Premier ministre a indiqué ne pas vouloirfaire porter la charge des efforts que l’État doit consentir surles classes moyennes ou populaires. Force est de constater quel’article 23 du présent projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2025 s’inscrit en contradiction avec cette intention :en effet, il prévoit, en l’état, le report de la dated’indexation des pensions de retraite de base du régimegénéral et du régime des non-salariés agricoles et cette mesure estproblématique à plusieurs titres.
En premier lieu, elle constitueune rupture du contrat de confiance entre les retraités etl’État. L’indexation sur une base régulière des retraitessur l’évolution des prix à la consommation est une dispositionlargement connue des pensionnés, qui permet de préserver leurpouvoir d’achat face à l’inflation et aux variations des prix. Elleconstitue donc une attente légitime à date fixe et, surtout, undispositif protecteur.
En second lieu, elle constitueune injustice criante. En effet, les pensions du régime deretraite de base sont plafonnées à 50% du plafond annuel de lasécurité sociale (PASS), soit 1 932 euros brut par mois en 2024.C’est donc l’ensemble des retraités se situant en-dessous de ceplafond qui vont pâtir de la désindexation. On compte parmi eux lesretraités les plus pauvres, et au premier chef les femmes qui ontsouvent eu des « carrières hachées » ou des carrières àtemps partiel : leur pension moyenne s’élève par ailleurs à 1 401euros par mois contre 1 955 euros pour celles des hommes, soit 28 %de moins, l’écart se creusant même en retirant la pension deréversion pour atteindre 40 %.
Une évolution des prix sansindexation sur le niveau des prix revient à éroder le niveau despensions, quand bien même le taux d’inflation serait redevenuraisonnable. L’économie pour l’État, chiffrée à 3,6 milliardsd’euros pour l’année 2025, provient donc d’une forme d’impôtdéguisé sur les retraités, qui sont réduits à une seulevariable d’ajustement destinée à réparer les erreurs budgétairesdes différents gouvernements. Le groupe Rassemblement Nationalprésentera d’autres pistes d’économies que celle consistant àfaire peser les errements de l’État sur nos concitoyens les plusâgés et propose donc, par cet amendement, de  supprimerl’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2025 reportant du 1er janvier au 1er juillet l’indexation despensions de retraite .